Condition générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clause n° 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Baskpêche / Amua et de son client dans le cadre de la vente de tirages et épreuves d’artiste numérotées et signées. Toute prestation accomplie par la société Amua / Baskpêche siret 41149197000017 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC. Non assujeti à la TVA. Statut autoentrepreneurial. La société Amua / Baskpêche s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque ; soit par carte bancaire via Payplug

Clause n° 3 : Clause de réserve de propriété La société Amua / Baskpêche conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. À ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire la société Amua / Baskpêche se réserve le droit de revendiquer
dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 4 : Livraison La livraison est effectuée : Par envoi postal au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ; l’annulation de la commande. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être en outre confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison par courrier recommandé AR.

Clause n° 5 : Force majeure La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre la force majeure s’entend de tout événement extérieur
imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 6 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bayonne (64).

GOGARA – BASKPÊCHE siret 41149197000017
Guillaume Chavanne
Chemin de Garatia
64310 SARE

 

 

Créations au pays basque en séries limitées par GOGARA. Tirages d’art numérotés et signés. Euskal Herriko artea. Sare / Sara. Vente en ligne sur www.gogara.fr.